Depuis le décret du 22 décembre 2023 et son entrée en vigueur en date du 28 juin 2024, tous les projets photovoltaïques d’une puissance supérieure à 2,5MWc et non inscrit dans la zone d’accélération des ENR doivent faire l’objet d’une présentation par le porteur de projet en comité de projet.
Ce comité de projet doit rassembler :
- Le porteur de projet,
- Un représentant de chaque commune d’implantation du projet et de chaque commune limitrophe
- Un représentant de chaque EPCI à fiscalité propre dont les communes d’implantation sont membres.
- Les zones d’accélération n’étant pas encore définies à ce jour, le projet agrivoltaïque de Montcaret et Bonneville est donc concerné par l’organisation de ce comité de projet.
Le décret précise que « le comité de projet se réunit avant le dépôt de la première demande d’autorisation du projet afin de débattre de la faisabilité et des conditions d’intégration dans le territoire couvert par celui-ci, sur la base des éléments mentionnés à l’article R. 211-10. Le porteur de projet indique au comité de projet les conséquences qu’il entend tirer des observations émises dans ce cadre. »
Le porteur de projet présente, conformément aux nouvelles dispositions de l’article R. 211-10 du code :
- Les objectifs du projet, ses principales caractéristiques, ses enjeux socio-économiques, son coût prévisionnel, sa puissance projetée et ses impacts potentiels significatifs sur l’environnement et l’aménagement du territoire ;
- Les principales caractéristiques des équipements créés ou aménagés en vue de sa desserte ;
- Les options de localisation envisagées, avec un plan parcellaire et des références cadastrales, une justification du choix du site et un extrait du zonage des documents d’urbanisme applicables ;
- Les options de raccordement envisagées ;
- Le cas échéant, la réponse aux observations formulées par le maire de la commune d’implantation du projet en application de l’article L. 181-28-2 du code de l’environnement.
Ces éléments doivent être accessibles au public par voie électronique. Il n’est pas précisé la plateforme devant accueillir ces informations.
Le comité de projet du 23 juillet 2024 à propos des projets agrivoltaïques de Montcaret et Bonneville-et-Saint- Avit-de-Fumadières s’est déroulé en trois temps : en premier lieu une présentation du projet par le porteur de projet suivi par un temps d’échange permettant aux invités de formuler leurs questions et avis sur le projet. Enfin, les échanges se sont poursuivis autour d’une collation
Présentation du projet :
Après une présentation de la société Aedes Energies en introduction, il a été rappelé le contexte juridique des projets agrivoltaïques et de l’organisation des comités de projets.
Aedes Energies présente ensuite au comité les différentes étapes de la concertation réalisée à ce jour pour ce projet : réunions en mairie puis délibération en conseil municipal favorable, consultation de la DREAL, réunion en conseil communautaire avec la Communauté de Communes du Montaigne Montravel et Gurson et passage en guichet unique auprès de la DDT qui a elle-aussi émis un avis favorable.
Après une rapide présentation de la localisation du projet et de l’exploitant agricole, un rappel sur les enjeux écologiques issus de l’étude d’impact est effectué. D’importantes mesures d’évitement, de réduction et de compensation sont présentées.
L’étude paysagère et les photomontages sont présentés par la suite, démontrant que le projet présente peu d’enjeux paysagers puisque des haies vont être créés pour masquer les abords du site depuis les points sensibles.
Enfin, le plan d’implantation du projet et les différentes variantes d’implantation sont abordés. La position des panneaux en deux ilots permet la prise en compte des enjeux écologiques notamment par un évitement des haies, des mares et de l’habitat de l’azuré du Serpolet (stations d’Origan). La canalisation GRTGAZ est également complément évitée. Ainsi le projet de Montcaret aura une puissance d’environ 7.5 MWc. Pour le projet de Bonneville elle sera de 0,54 MWc. La surface clôturée de 4,6 hectares sur la zone d’implantation initiale de 17, 7 hectares pour Montcaret et 1,7 hectares pour Bonneville sur les 16 hectares initiaux, soit un total de 19,4 hectares sur les 48.43 Hectares initiaux.
La question du raccordement est rapidement évoquée puisqu’il n’existe pas à ce stade d’avancement du projet de certitude sur la disponibilité du poste de raccordement le plus proche.
Une fois la présentation terminée, les invités ont pu bénéficier d’un temps d’échanges et de questions réponses sur les différentes thématiques abordées lors de la présentation du projet agrivoltaïque, dont voici la synthèse :
Enjeux du projet
Il est évoqué l’insertion paysagère du projet et son acceptation par les riverains. Monsieur le Maire de Montcaret propose que nous rencontrions les riverains du lieu-dit de la Pinada et du hameau des Saignes afin de leur présenter le projet et les enjeux paysagés liés.
Des précisions sur le type de clôture prévues sont demandées : Aedes précise qu’il s’agira d’une clôture type agricole avec piquet en bois et grillage en acier (type grillage à mouton), moins voyante qu’une clôture verte type industrielle. Les élus sont rassurés par l’intégration paysagère de celle-ci et mettent en garde sur la robustesse de celle-ci contre le passage des sangliers.
Des interrogations sur les variétés d’essences dont seront composées les haies paysagères sont formulées. Aedes précise que le bureau d’études paysager a préconisé de planter sur deux rangées des arbustes et des arbres. Ceux-ci seront composés d’essences locales : Noyer commun (Juglans Regia), châtaigner commun (Castenea sativa), Chêne pédonculé (Quercus Robur) et chêne pubescent (Quercus Pubescens) pour les arbres ; et Cornouiller sanguin (Cornus sanguin) Cornouiller Mâle (Cornus mas) , Noisetier (Corylus avellana) ,Aubépine blanche (Crataegus monogyna) , Troène d’Europe (Ligustrum vulgare), Nerprun alaterne (Rhamnus alaternus) ou Grand sureau (sambucus Nigra) pour les arbustes.
Servitudes
Un élu indique que les préconisations imposées par le SDIS24 seraient en cours d’évolution notamment concernant la largeur de piste exigée qui passerait de 6m avec les accotements à 4m.
Un rappel sur les demandes de la DDT lors du Guichet Unique est effectué, notamment sur la demande du SDIS à ce que les OLD soient portés à 50 m contre les 20 m prévus initialement. Aedes confirme que les remarques ont bien été prises en considération en montrant les nouveaux plans d’implantation.
Au niveau de l’urbanisme, il est rappelé qu’une implantation en zone NP ne sera pas acceptée par les services de l’état. Ce zonage ne concerne que les ripisylves présentes au sud de la zone de Bonneville et n’est par conséquent pas intégré dans l’emprise du projet.
Projet agricole :
Le comité s’interroge sur la nécessité de re-semer la prairie tel que préconisé par le Bureau d’études agricoles. Selon eux il n’est pas indispensable de re-semer sur une prairie déjà pâturée et ce d’autant plus si la prairie présente des enjeux écologiques.
Le bureau d’études agricole a préconisé un semis en amont des travaux car la qualité de la prairie sur les parcelles en projet était plutôt mauvaise avec une activité de pâturage bovin faible et des prairies permanentes peu productives. Ce « pré-semis » pourrait faciliter la bonne implantation du couvert et permettre une meilleure reprise du semis après travaux.
Les études agro-pédologiques ont démontré que l’absence de carbonates en surface indique qu’il faudra surveiller le pH et l’état calcique. Des apports en éléments notamment en potassium, phosphore et en matière organique peuvent être nécessaire
Les travaux de construction de la centrale pourraient endommager la prairie, c’est pourquoi un premier semis pourrait éventuellement être réalisé 1 an avant les travaux d’implantation afin de permettre au couvert de bien s’implanter et de faciliter la reprise du semis réalisé à l’issue des travaux.
Des informations complémentaires sur l’exploitant sont demandées par les membres du comité. Le jeune agriculteur a initié son cursus d’apprentissage sur l’exploitation de son père en 2014. Il s’est installé dans l’exploitation familiale en 2021 et va ainsi créer la SCEA Bayle. Celui-ci souhaite diversifier les activités de l’exploitation en diminuant le cheptel bovin pour créer un cheptel ovin de 250 brebis pour la production d’agneaux bouchers finis à l’herbe. Le maire de Montcaret affirme que l’exploitant est selon lui un travailleur sérieux et fiable.
La race des brebis sera locale et dépendra principalement des disponibilités des éleveurs environnants.
Les membres du comité alertent sur le niveau de précision attendu lors des examens de ces dossiers en CDPNAf : une attention particulière est accordée au calcul de compensation. Aedes prend bonne note de cette information.
Raccordement
La question du point de raccordement est abordée. Selon un élu c’est la principale problématique de ces projets : le raccordement pourrait être très couteux si l’on ne le mutualise
pas avec d’autres projets sur le territoire. Aedes Energies a d’autres projets en développement à proximité et étudie cette possibilité. Le maire de Bonneville affirme qu’il y a un autre porteur de projet sur Bonneville ce qui pourrait également être intéressant.
La plupart des projets du territoire rencontrent des difficultés pour trouver un poste source assez proche pour se raccorder. Le fait que les câbles suivent le tracé des routes est apprécié.
FIN DU COMPTE RENDU
Documents :
Presentation_CP_23-07-24
